CGV

Conditions générales de ventes
Toute commande de travaux implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous.

 

PRIX
Nos offres de prix sont valables pendants 3 mois à compter de la date de formulation. Nos prix sont établis net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix. Concernant le tissu nécessaire à la réalisation du projet, s’il n’est pas commandé par notre intermédiaire, une majoration de 20% du montant total du devis sera appliquée.

 

DÉLAIS
Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de pris ou annulation de commande. Toutefois, si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité, à quelque titre que se soit, puisse être réclamée.

 

GARANTIE
Nos travaux sont exécutés dans les règles de l’art. Une majoration de risque de 20% est à prévoir sur la valeur de tissus et matériaux fournis par le client. En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main d’oeuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur. Ne donne pas lieu à garantie l’altération prématurée due :
– à un usage anormal
– à un nettoyage impropre
– à l’action des agents extérieurs
Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé.

 

RÉCLAMATIONS
Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de huit jours après la date de facturation.

 

PAIEMENT
Nos conditions de paiement s’entendent :
– 30% à la commande ( ou coût de l’investissement matériel si celui-ci est > à 30%)
– solde à la livraison avec remise de la facture
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement. Tout paiement différé entraîne automatiquement une indemnité de retard de 1,5% par mois sur les sommes restant dues.

 

JURIDICTION
Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise. Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.